La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

sociétés Intrasys et GE Capital équipement finance en résiliation de ces contrats, réclamant en outre à la seconde le remboursement des loyers versés sans contrepartie ; Sur le premier moyen : Vu l'article

joint les pourvois n° C 18-15.024, D 18-15.025 et E 18-15.026 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 16 février 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2016, pourvoi n° 13-24437

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L'article 910-1 ancien du même code, applicable en l'espèce, dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

FROUIN, président Arrêt n° 2449 FS-D Pourvoi n° F 16-22.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Par un arrêt n° S 2016-2434 du 21 juillet 2016 rectifié, la Cour des comptes a, sur réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, constitué

BLATMAN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2449 F-D Requête n° B 11-17.870 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02535 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNV3 N° de Minute : 24/2443

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

L. 526-6 du code de commerce et L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité

[P] [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer, outre les dépens, une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : L'Etat versera à Me Murillo, avocate de Mme J B A, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article

/03, arrêt du 7 juillet 2009, définitif le 6 novembre 2009 Requête n o 24425/03, arrêt du 7 juillet 2009, définitif le 6 novembre 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46,

Le tribunal dira que les intérêts échus pour une année produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.