Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle, en matière de

sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par

242 du code civil; Sur le premier moyen: Attendu que M.

Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales l'a débouté de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 242 du code civil et 455 du code de procédure civile ;

2010, l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil par fausse application

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère

242 du Code civil ; et qu'enfin, en affirmant que Mme Y...

X... à son épouse ne constituaient pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce de M.

Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux

X... à l'encontre de Mme Y... constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, ensuite que la

mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari fréquentait les bars, se montrait grossier

des fautes au sens de l'article 242 du Code civil » (arrêt p. 24) ; 1°/ ALORS QUE le devoir de respect, que les époux se doivent mutuellement, commande à chacun d'eux d'avoir égard à la personnalité

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des

242 du code civil ; DEBOUTE Madame [H] [N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; CONDAME

I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...