A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-2407 du 6 mars 2025, notifié

fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est régulière la contrainte décernée pour un montant inférieur à celui mentionné

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[E] à payer à la SAS CM-CIC Leasing solutions la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale, applicable à la prime d'activité en vertu de l’article

Le tribunal dira que les intérêts échus pour une année produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'en tout état de cause, le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au

opposant : DEMANDEUR : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (69) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

    The applicant next alleged that she had had no effective remedies in respect of her complaints under Articles 2 and 5 of the Convention, contrary to Article 13 of the Convention.

QUE LAFOSSE A PAYE A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LA SOMME DE 18941 FRANCS, CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL, ALORS QUE TASTET AVAIT DEJA HONORE LUI-MEME DES TRAITES POUR UN MONTANT DE 2400

  2404/24, the applicant also raised complaints under Article 6 of the Convention. 15.

L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale

Totale numéro 2024/003976 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) DEMANDERESSE représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408

1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au bâtonnier par

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner le versement de la somme de 2400 euros à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il

DEMANDEUR : Madame [S] [P] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 2408