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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
67b5f3e071e889c21f5dc0f7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
privée contresigné par avocats du 8 août 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 4
66d9fc7edd154eff1501c881
11 juillet 2024
11 juillet 2024
avocats en date du 15 janvier et 5 février 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF
6a10a073cdc6046d479ae785
20 mai 2026
20 mai 2026
requête conjointe en date du 9 avril 2025 ; DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ; PRONONCE dans les conditions des articles
Source officielleJAF section 3 cab 4
670d6103d1ffbed0eed8e56f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34423 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SFL N° MINUTE 5 JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 Art. 233 - 234 du
Source officielleJAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
20 mai 2026
PRONONCER le divorce de Madame [D] et Monsieur [K] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, ORDONNER la mention du jugement aÌ intervenir en marge de l’acte de mariage des eìpoux [D]/[K]
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43554
16 avril 1986
16 avril 1986
. - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100875
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b54
16 mars 2004
16 mars 2004
loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
Source officielleCABINET JAF 5
69772a98cdc6046d47be37ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7b0965901b97dc7105
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCB7
Source officielleJ.A.F
6866d41dd33109fd079b1032
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 30 mai 2008, madame Y... a, par acte d'huissier en date du 26 septembre 2008, assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163fb38aa666c51c0f5fa6a
5 mai 2009
5 mai 2009
Madame [S] [M] a suivant acte en date du 15 mai 2006 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201432
26 septembre 2013
26 septembre 2013
avaient été transmis, n'avait pas purement et simplement délégué à un sapiteur l'intégralité de la mission qui lui avait été confiée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Par jugement contradictoire du 27 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d01130cdc6046d4705aeb3
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/39095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADDY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 02 avril 2026 Art. 233 - 234 du code
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
233 et 234 du code civil .
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
4 avril 2025
233 et 234 du Code Civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, Madame [U] [O] [F] [V] épouse [K] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code
Source officiellePage 23 sur 6156