Armand C..., demeurant Husumgade 22 ST TH Norrebro, 2200 Copenhagen (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M.

Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'une possession utile l'autorisant à invoquer l'article 2279 du code civil pour faire preuve de sa propriété, peu important à cet égard que le vol allégué eût été ou

N° T 16-80.373 F-D N° 2209 SL 13 AVRIL 2016 REJET M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes : " 1.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2200 (deux mille deux cents) euros à M. B en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.

APPELANT FGTI-FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2" ; que ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

, a confirmé le jugement le déboutant de sa demande après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Corinne LEROUX ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

2205 du code civil et 95 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ainsi que l'article 12.2 du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France du 26 mars 1999, subordonnent la validité de la surenchère

N° Q 20-90.023 F-D N° 2201 14 OCTOBRE 2020 SM12 NON LIEU À RENVOI M.

Mme A a cédé, le 28 juillet 2017, un bien immobilier situé 2200 chemin des Figons à Aix-en-Provence.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement

N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2204