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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
sa demande de mise hors de cause sur le fondement de l'article 220 du Code Civil, - dire et juger qu'aucune faute ne peut être retenue contre la B.P.N.P., en conséquence débouter Monsieur et Madame X..
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cfd9953d09165e15ce
17 juillet 2024
17 juillet 2024
somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielle3ème Chambre
6960fc5acdc6046d47be70b6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.
Source officielleCharges de copropriété
668ed1752980a82f59d991d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJEX Mobilier
69cf04cecdc6046d47eb8d10
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement d’une amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
17 juillet 2024
somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [H] à verser à l'OPAC la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, M. [H] [S] et Mme [B] [P] épouse [S] étant mariés sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e15d90a4b0a70b0b94
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En conséquence, les époux [U] seront condamnés à payer cette somme à Habitat 44 et, ce, solidairement par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et la
Source officielle3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il sera par ailleurs observé que, reprenant le principe général énoncé par l'article 220 du code civil, l'article 1415 applicable au régime de la communauté légale dispose que chacun des époux ne peut
Source officiellePPROX_FOND
67be24df10bc47488bc8a1e7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc45a
29 avril 2024
29 avril 2024
La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022.
Source officielleRéférés
677d8fe5b032d83cfd3ea5e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
220 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
68e88b713ea43407b9fbb4fb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure
Source officielleJCP BAUX
68f95028de0ebe408dac6f23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1353 du Code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b68
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En conséquence, ils seront condamnés à payer cette somme à Atlantique Habitations et, ce, solidairement, par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, condamner la citée aux dépens du présent référé.
Source officiellePage 23 sur 5089