dans le seul dessein de nuire à Mme C... en la faisant expulser du logement familial, sans justifier d'une nécessité pour la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de caducité de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles

prise sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle et pour l'exécution

ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME SAISIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Y... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 172 ET 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Y..., ET A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DES SOMMES DUES, QUE LA CAUTION A PRETENDU QUE SON ENGAGEMENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGE

ce principe indépendamment desdites dispositions ; Considérant que la décision attaquée ne porte aucune atteinte à la communauté de vie avec son épouse, et ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 417, 419 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de : 1 ) M. Jean-Marc C..., demeurant ...

222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 331, 332 et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

L 215-2 du code de l'environnement sont propriétaires sauf titre ou prescription contraire du lit du ruisseau, que la propriété des alluvions, relais et atterrissements est réglé aux termes de l'article

maintien en détention et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE, sous l'accusation de viol ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 215 § 1, le procureur, l’accusé et son défenseur et la partie civile peuvent, avec l’accord du président de la chambre, interroger les personnes auditionnées.

; qu'en considérant qu'il appartenait à monsieur [H] de justifier d'une circonstance fautive entourant le départ de son épouse du domicile conjugal, la cour d'appel a violé les articles