date du 12 Juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols aggravés; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

108 DU CODE CIVIL, NE LES DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE COMMUNAUTE DE VIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 215 DUDIT CODE, ET QUI COMPREND NOTAMMENT LE DEVOIR DE COHABITATION ; QU'ENSUITE, SI L'ACTION EN CONTRIBUTION

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Adams c/ Commission", en ces termes : "pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit

211, 214, 215, 268, 327 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a " confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions " ; " aux motifs que l'ordonnance

31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Y... c/ Commission", en ces termes : "pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité, prévoit

Aux termes de l'article 214 du code civil, "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne

de Mme Odette A., épouse M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que M.

avec lequel il partageait le produit de la récolte de coprah, n'avait pas possédé à titre de propriétaire mais pour le compte des consorts A..., la cour d'appel a pu en déduire, en application de l'article

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

l'instruction a entendu les parties et prononcé son arrêt en chambre du conseil ; "alors que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du

indivis, le premier juge a relevé que ce dernier n'établissait pas l'ensemble des frais qu'il revendique, que ces dépenses avaient une destination familiale, en sorte qu'elles tombent sous le joug de l'article

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de partie des charges du ménage, en violation des articles 214 et 1537 du Code civil ; Attendu que la cour

prononcer la mise en accusation de Noël A... en fondant sa conviction sur des éléments de preuve figurant dans une procédure distincte " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

direction du foyer avait, par son importance ou sa qualité, excédé la mesure normale de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Claude, Félix S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,