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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307126_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02858_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202205_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par C. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206352_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204326_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; à ce jour les parcelles de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800655

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

L. 2122-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire ; qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

F de terres agricoles d'une superficie de 13 hectares ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etréchy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304763_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L.2122-22, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. / Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00764

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

13, alinéa 2, de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-6 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation d'un représentant de section syndicale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203919_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L. 2122-7-2 du même code précise que : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300639_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200837_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101504_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101165_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400479_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 2122-1 de ce code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201114_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302321_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 1111-1-1 et de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd5801467741242e

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

L. 122-20 du Code des communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303242_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30

Source officielle

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