6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 184, 211, 213, 214, 215, 356, 357, 358, 591 à 593 du code de procédure

donc pas été entendu après la fin de sa garde à vue ; Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

certificats médicaux mensuels des 30 décembre 2019 et 27 janvier 2020 ne lui ayant pas été communiqués ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé L. 3212-7 du code de la santé publique ensemble l'article

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 211-2-1 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 27 octobre 2005 sur le droit au séjour

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites

73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

ainsi autorisée peut être opérée entre les mains d'un tiers saisi demeurant dans un autre ressort judiciaire français, même non polynésien, de même que la saisie conservatoire autorisée, en vertu de l'article

L'assignation aux fins de contestation de la saisie-attribution a été délivrée le 12 août 2025, soit dans le délai d’un mois prescrit par les articles 211-11 et suivants du code des procédures civiles

A ne saurait utilement invoquer, contre la seule décision contestée du 20 décembre 2022, la méconnaissance du délai d'un mois imparti à l'administration par l'article 211-6 du code des relations entre

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et infraction connexe à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... irrecevable sur le fondement de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale. M. X... a fait appel de ce jugement.

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles

SUR CE, LA COUR, Attendu que selon l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut

contre Antony X... et Eliane Y... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

212 de la circulaire Pers. 684, que la Fédération n'est pas fondée à demander que son application soit écartée en tant qu'il méconnaissait l'article 14 du statut ; Attendu, ensuite, que selon cet article

des articles 211-2 et 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, est entachée d’une insuffisante motivation en ce qu’elle ne fait aucune mention de sa situation personnelle et familiale