Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, n° 17-16.675), et les productions, le 23 novembre 2006, M.

maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association « Fêtes et Animations de Bartrès », au titre des exercices 2010

Recevabilité du mémoire complémentaire en défense examiné d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 3.

[E] fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au divorce, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, le choix de la « loi

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, alors : « 2°/ que les dispositions de l'article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2020 O.B.

de domicile de l'exposante à [Localité 4], au mois d'août 2020, ne serait pas établi, sans examiner, serait-ce sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

2020, faute pour les appelants d'avoir respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. 3.Le 15 octobre 2020, ils ont à nouveau interjeté appel de cette décision,

Mme [D] a de nouveau été arrêtée le 9 novembre 2007 suivant certificat médical « initial » du même jour jusqu'au 8 décembre prolongé jusqu'au 23 avril 2010.

en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.

À compter du mois de juillet 2010 et avec effet rétroactif au mois de mars 2010, une « prime d'assiduité » a été mise en place.

53, IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257

UC9 du POS avait été modifié à la suite d'une délibération du conseil municipal du 10 novembre 2006, laquelle avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2010,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), entre 2010 et 2012, G... D...

[H], notaire, en janvier 2010, et que M.