frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

cause réelle et sérieuse, un tel raisonnement impliquant que dans une telle hypothèse tout le personnel de l'entreprise devrait démissionner avec les mêmes conséquences ; alors, enfin, que viole les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [H] tendant à voir «  ÉCARTER la pièce adverse n° 12 (attestations des chefs d'équipe) en étant non conforme aux dispositions des articles 200 à 203 du Code

RIOM, en date du 17 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

-Le prélèvement prévu au I n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s'est appliqué ce prélèvement

livre des procédures fiscales, a pris position en ce sens qu'elle exerçait une activité lucrative, qu'elle ne constituait donc pas un organisme éligible au régime fiscal du mécénat tel que prévu aux articles

le 15 juin 2021 de 5 280 euros, correspondant à la reprise d'un crédit d'impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique d'un logement prévu à l'article

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, l'association Solidarité Bearded, représentée par sa présidente, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice des articles

30 10 n° 70 et BOI-RFPI-BASE 20 30 20 n° 120 en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les parcelles cadastrées n° 766 et 767 : - le lot assis sur

20 ALINEA 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93-1 BIS DU CODE GENERAL

irrecevable l'appel de la société DAS et rejeté toutes ses demandes ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance de non-lieu

la procédure que la chambre d'accusation a statué le 27 août 1991 sur la demande de mise en liberté formée par Jean-François X... le 12 août 1991 ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions des articles

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions

- Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14

siège est ... à Ris-Orangis (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    On 19 March 1996 the applicant brought an action against her employer under Article 200 of the Labour Code of 1986.

X... au titre de l'année 1975, dans la limite résultant de l'imposition séparée de l'indemnité de 210 000 F perçue par ce dernier au taux de 6 % prévu par le I de l'article 200 du code général des impôts

sociale ; alors, enfin, que les exigences de forme posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant, cependant, de tenir compte des

BOI-RFPI-BASE 20-30-20 ; - ils entendent se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la déclaration verbale, constitutive d'une prise de position

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article