Selon l'article 1116 du code civil, le dol ' ne se présume pas, et doit être prouvé.'

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 7.

l'article L.461-1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 7.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 6.

peu important l'absence de cotation de celui-ci au jour de la conclusion de l'engagement litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

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