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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL00162_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100666

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

juge statue sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle, ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil ; que Mme X... n'a pas formulé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 qui amenerait à un contrôle systématique et sur la régularité dudit contrôle

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427046

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

9, 9-2, 530 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique n'est pas prescrite, déclaré M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e523

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

4, alinéa 1 ; que si le prévenu, pour bénéficier de l'autorisation des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi, affirme que son entreprise a parrainé des activités de sports mécaniques avant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227791

Admin. suprême

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il jugea en particulier que les articles 2, 8 et 9 de la Convention, tels qu’interprétés par la Cour, notamment dans ses arrêts Pretty c. Royaume-Uni (n o 2346/02, CEDH 2002-III) et Haas c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100326

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab987daf743d9a4d7f0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100627_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon le premier alinéa de l'article 373-2-9 de ce code : " () la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ". 3.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151568

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Cette phase est organisée par l’article 9-2 du même décret, selon lequel un comité de sélection examine les dossiers des candidats parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475523.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036557813

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 dès lors qu'elle ne faisait obstacle, ni à la présence en séance de la moitié au moins des membres du jury, ni à celle d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00900

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code ; 2°/ que ni l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01912

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01913

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 7, 8, 9-2, 9-3, 114, alinéa 4, 186, 186-1, 186-3, 591, 592, 593 et R. 165, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201097

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659683

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3629

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Turquie [GC] - 44774/98 Arrêt 10.11.2005 [GC] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction faite à une étudiante de porter le foulard islamique à l’université: non-violation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942918

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des 8ème et 9ème alinéas de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Source officielle