18-2, et le décret du 17 mars 1967, et notamment les articles 11 et 33, Vu les articles L. 131-1 et suivants, et R.131-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, Vu les articles 10, 14, 17

courtier X... qui auraient maintenu abusivement la garantie financière, l'absence de recours par le syndicat à une expertise judiciaire ou le fait que le syndic TAGERIM n'ait pas utilisé la procédure de l'article

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42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

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    At the material time, Article 18 § 2 of the Law on Administrative Disputes Commissions provided that parties to proceedings could appeal against Commission decisions to the Vilnius Regional

Article 18 “(2) Complaints, requests and letters of detained persons shall be subject to censorship by the prison administration.

    The disciplinary sanctions available are: reprimand; warning; disbarment; or other sanctions as determined by the conference of the lawyers’ chamber (Article 18 § 2). THE LAW I.

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / 2° Soit par voie d'inscription

Selon l'article D.213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L.225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence