et marchandises visés à l'article 1791 du Code général des impôts ou bien encore si elle postule une mesure de contrainte ; que tel n'est pas le cas lorsque l'Administration, régulièrement présente sur

dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

régulièrement signifié à la société Sage France le 7 octobre 1999 ; que le pourvoi, formé le mercredi 8 décembre 1999 par la société Sage France, l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article

A... et a écarté le moyen tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

.. en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre des travaux de réfection, alors, selon le moyen, "que, selon les articles

Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

1792 du Code civil; 3°) que les juges sont tenus de motiver leur décision; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la pompe ne constituait pas un élément d'équipement indissociable du reste

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

438-1, 407, 1791, 1794-3, 1799- a, 1800 et 1818 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, du règlement communautaire n° 816 / 70 du 28 avril 1970, 177 du Traité

conséquences de la responsabilité décennale (article 1792 du code civil) » de l'assuré ; que la cour d'appel a relevé que la société SAJU était un constructeur au sens de l'article 1792-1 2° du code civil

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

1792 du Code civil à payer une provision à valoir sur le coût des travaux d'assainissement de l'aire de stationnement et de remise en état de la canalisation d'évacuation préconisés par l'expert alors

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale