Elle observe que le marché n'est pas à prix fait mais à évolué et ne ressortit donc pas des dispositions de l'article 1793 du Code civil.

L’article 1793 du Code civil énonce que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il

Contrairement à ce qu'indique la société SME, ce contrat ne pouvait pas être qualifié de 'marché à forfait' au sens de l'article 1793 du code civil, qui dispose que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur

signé les 22 juin et 7 septembre 1999 respectivement par la SARL WEREY et les époux X... ; que les premiers juges ont-et sur ce point exactement-retenu que ce marché s'avérait forfaitaire au sens de l'article

1351 du code civil, ensemble les articles 1793 et 1794 du code civil ; 5°) ALORS QUE lorsqu'un marché de construction est stipulé à prix forfaitaire, son montant ne peut être modifié qu'avec l'accord

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,14 mars

La cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de construction de maison individuelle présentant le caractère d'un marché à forfait selon l'article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires

Concernant le prix de la prestation dans le cadre d’un marché de travaux, aux termes de l' article 1793 du Code civil , l'entrepreneur chargé de la construction à forfait d'un bâtiment au vu d'un plan

contenue dans l'étude de sol qui a été communiquée aux entreprises consultées et précise que ces travaux supplémentaires ont été ratifiés dans un avenant écrit par le maître de l'ouvrage, conforme à l'article

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, de confirmer pour le surplus sauf s'agissant des articles 700, réformer la décision de ces chefs et dire n'y avoir lieu à l'article 700 ni au profit de COGECI, ni au profit

le terminer, elle a considérablement retardé la procédure judiciaire ; 66/24 - 3ème page - en droit, un contrat d'entreprise est en principe un marché au forfait soumis aux dispositions de l'article

Elle sollicite subsidiairement en application de l'article 1793 du code civil, la condamnation de la SCI X... à lui payer la somme de 59.233,42 euros TTC au titre du solde qui serait dû sur le montant

Constater que la société LAMBERT PMS AGENCEMENT précise qu'une fraude a été commise par Monsieur [H] et qu'il n'est reproché aucune faute à la société JET AZUR, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur la créance de la société Etablissements GALLIA à l'encontre de la SCI LE MONTMOUREX L'article 1793 du code civil dispose : " Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction

que les premiers juges en ont justement déduit que le prix de 68.943,15 euros toutes taxes comprises, convenu entre les parties, était un montant forfaitaire et définitif et que, par application de l'article