ET JUSTIFICATIONS FOURNIS, DETERMINER LE BENEFICE IMPOSABLE ET ENGAGER LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 ET 3 ; "QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES

mensualités dues au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé le principe énoncé et les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

INFRACTIONS ACTUELLEMENT POURSUIVIES SONT PUNIES UNIQUEMENT D'AMENDES FISCALES ET CONSTITUENT DES FAITS MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT DISTINCTS DE CEUX QUI ONT ETE QUALIFIES DE DELITS AU SENS DES ARTICLES

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

qu'intentionnels constitutifs de l'infraction ; que, dès lors, s'agissant en l'espèce de poursuites exercées pour soustraction frauduleuse au paiement ou à l'établissement de l'impôt sur le fondement de l'article

a de nouveau été cité, cette fois devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre des mêmes infractions ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1789 ET DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES ARTICLES 1741

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1745 du Code général des impôts ; Mais, sur le moyen pris en ses autres branches : Vu l'article 198.