Vu les dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2018 par la société Mondorf Assets aux fins de voir : au visa des articles 1134 ancien, 1147 ancien, 1730, 1731, 1732 et 1733 du code civil, Vu les

[Y] [I] aux fins de déclarer que la responsabilité civile de son père ne peut être recherchée est sans objet ; Considérant que sur le fondement de l'article 1733 du code civil M.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

La demande fondée sur la présomption de l'article 1733 du code civil ne peut davantage prospérer en l'absence d'occupation exclusive des locaux par la société sous-locataire.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a : Déclaré Monsieur [D] [F] responsable de l'incendie au titre de l'article 1733 du code civil ; Débouté la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES de ses

Mme [M] prétend ensuite que l’assureur devra également garantir le risque locatif puisque la responsabilité de Mme [M] est susceptible d’être engagée en application des articles 1733 et 1734 du code civil

, être reconnu l'existence d'aucune charge de salaire ou de loyer justifiée et déductible, en l'absence d'un contrat de travail et d'un bail ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

restituer le bien tel qu'il lui a été remis, sauf usure normale, il répond des dégradations sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, il répond aussi de l'incendie sauf circonstance exonératoire (article

qui est relatif à un incendie provoqué par un cigare mal éteint d'un résident d'un EPHAD dont les liens contractuels étaient régis par l'article 1733 du code civil.

de l'incendie qui s'est déclaré dans les locaux qu'elle occupe situés [Adresse 3] à [Localité 5], en faisant notamment valoir que cette dernière reste soumise à la présomption de responsabilité que l'article

celles-ci lui ont été assignées à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, que devant le Conseil d'Etat, l'administration se prévaut des dispositions alors en vigueur du 4 de l'article

L'IMPOSITION DE L'ANNEE CONSIDEREE ; CONSIDERANT QUE MME X... , AYANT ETE TAXEE D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DE SON REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

1978 que le 6 janvier 1981 malgré deux mises en demeure en date des 12 février et 31 octobre 1979 ; que, par suite, l'administration était en droit de lui appliquer la majoration de 100 % prévue par l'article

accusé réception le 29 octobre 1980 d'une précédente mise en demeure en date du 27 octobre 1980 ; qu'ayant ainsi reçu deux mises en demeure, il encourait la majoration de 100 % prévue par le 1 de l'article