699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder M.

[I] [N] a attrait Mme [X] [T] et la société ALLIANZ IARD devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile,condamner la société RPH aux dépens.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale en aggravation, la condamnation de MACIF à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

450 du code de procédure civile et signé par M.

. » Selon l'article 236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » L'article 245

non contestées, Mme [X] [K] a relevé appel de cette ordonnance, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile.

De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

La demande principale étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.

450 du code de procédure civile.