Or, CRÉDIT LOGEMENT agit sur le fondement exprès de l'article 2305 du code civil, et non sur celui de l'article 2306.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 juillet 1998, Bull n° 174) que les époux Z..., ont assigné les époux Y..

894 et 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles

171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... de l'ordonnance de renvoi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1997, n° 1774), que M.

Le 5 janvier 1998, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de monteur câbleur coefficient 170.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.

122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de l'instruction présentée par Gérard X... ; "aux motifs que

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170