4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / (...)

L'article 170 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire

[G] [K] soutient que son appel est recevable en ce que l'article 170 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'ordonnance querellée puisqu'elle prononce une astreinte.

à l'article 170. - II en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction dans les conditions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, aux fins de retrait des pièces

A L'ARTICLE 170. - ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. - ELLE PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS..." ; QU'ILS RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLE OUVRENT

171, 802 du code de procédure pénale et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'enquête

d'origine indéterminée les fonds encaissés sur des comptes bancaires ouverts au nom des prévenus, en l'absence de toute explication pertinente concernant leur nature et leur origine ; qu'en effet, selon l'article

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de Judas X... tendant à l'annulation du mandat d'arrêt international diffusé à son encontre ; "aux motifs que les articles

calculée forfaitairement en fonction du revenu brut.../ Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

X... , SON EPOUX, D'AVOIR SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972, LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DU CONTRIBUABLE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU

63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4