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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab369ccdc6046d47c41fb9
19 janvier 2026
19 janvier 2026
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab36a6cdc6046d47c4204c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3a456cdc6046d47df7bd0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3adbbcdc6046d47e0d83d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae07cdc6046d47e0ddf7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3ae3bcdc6046d47e0e241
7 juillet 2025
7 juillet 2025
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b7becdc6046d47e2af60
26 janvier 2026
26 janvier 2026
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69e064fccdc6046d4767b1e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 18/07/2025 ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230132
27 juillet 2012
27 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd15b3cdc6046d471934b7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [V] [Q] pour Me [J] [X], liquidateur de la SARL UNIVERSAL CONFORT, a comparu devant la formation collégiale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301213
14 octobre 2014
14 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1f70cdc6046d47c2916e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport
Source officielle5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856750
8 avril 2025
8 avril 2025
* La SAS BO-SE soutient à titre principal que ce congé n'a pas été précédé d'une mise en demeure circonstanciée conforme aux exigences de l'article L 145-17 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
Source officielleTrib. de Commerce
69df6202cdc6046d474ef9bc
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-17 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df6239cdc6046d474f16f3
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
11 avril 2018
Par dernières conclusions en date du 25 janvier 2018, la SCI LA CHAPELLE demande à la Cour, au visa de l'article L145-17 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : *
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65321a3c9e4ea48318f5aa55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 643-17 du code de commerce ; - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code ; - dit que les dépens seront employés en frais
Source officiellePage 23 sur 6647