appartement jusqu'à sa revente, le grief est tiré d'une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Lucas ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que quelle que soit la nature de la responsabilité encourue par la société

chef de recel d'abus de confiance, a fait droit à sa requête en difficulté d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Labo industrie à la société Huiles labo ; qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal fondée en sa demande de paiement dirigée contre la caution, la cour d'appel a violé les articles

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

en location-gérance sans y adjoindre d'autres activités ; qu'ainsi, en décidant qu'aucun manquement à l'obligation de garantie ne pouvait être imputé à la société X..., la cour d'appel a violé les articles

#Règlement (CEE) nº 1697/79 - Article 3 - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Autorité compétente pour procéder à la qualification

dont le siège social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du code civil.

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ressortait de l'acte de vente que l'immeuble était « classé en zone industrielle », qu'il était situé sur

169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu ensuite l'article L. 622-32 du code de commerce, et les articles 1690 et suivants

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

et usage, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

en constatant que les plants vendus étaient infestés par le virus, ce qui suffisait à causer l'entier dommage, indépendamment d'une contamination parallèle par le sol, la cour d'appel a violé les articles

procéder à son examen approfondi et à sa réparation, alors que des défaillances du moteur lui avaient été signalées et que l'usure prématurée de celui-ci était apparente, ne pouvait, sans violer les articles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile. 2.

au titre du prêt n'était pas connexe à sa dette envers la société MCS & associés au titre du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1692 et 1165 du code