Suivant acte d'huissier délivré le 16 avril 2019, [O] [Y] a fait assigner [E] [L] devant le tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot sur les fondements des articles 1103 et 1650 du code civil pour,

des emprunts contractés pour l'aménagement d'une maison et qu'au demeurant aucune clause de garantie n'avait été stipulée dans l'acte de cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

demande en déclarant nuls le procès-verbal d'opposition-jonction du 18 octobre 1995 et le procès-verbal de dénonce du 20 octobre 1995 pour n'avoir pas respecté les conditions de validité prévues par l'article

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever, pour exonérer M.

homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques.

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658

51 ET 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 347-1 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CONS.

L'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, M.

X..., demeurant BP 1656 à Douala (Cameroun) ; M.

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498

commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498

Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que,