Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

rejeté la fin de non-recevoir invoquée par les consorts V... tirée de l'acquisition de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, Aux motifs que le point de départ du délai prévu par l'article

maison M5 : reprise finition sous WC – WC RDC : cette réserve a été formulée lors de la livraison (pièce n° 3) et la demande est intervenue dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil ; maison

1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute

est entachée d'erreurs de droit, en méconnaissance de l'article 1648 A II du code général des impôts, dès lors qu'elle distingue plusieurs catégories de communes et prévoit une répartition différente

est entachée d'erreurs de droit, en méconnaissance de l'article 1648 A II du code général des impôts, dès lors qu'elle distingue plusieurs catégories de communes et prévoit une répartition différente

X...est irrecevable pour non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et que d ‘ autre part sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la

COMME IL LE SOUTENAIT EN L'ESPECE, NE S'EST PAS IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR QUI SE TROUVE SOUMISE AUX CONDITIONS DES ARTICLES

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

dirigées à l’encontre de BMW France faute d’avoir intenté son action dans le délai de prescription prévu à l’article 1648 du Code Civil, - débouter, le cas échéant, toute autre partie de ses demandes

de garantir le nouveau procédé pendant dix ans, bien qu'une telle clause eût eu pour seul objet de fixer la période pendant laquelle la chose devait répondre à son usage, la cour d'appel a violé l'article

* L'irrecevabilité de l'action en garantie des vices cachés fondée sur les dispositions de l'article 1648 du code civil Se fondant sur les dispositions des articles 1641, 1648 et 2231 du code

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

l'auteur de l'assignation ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'une assignation ait été délivrée par Mme Z... ; d'où il suit que l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du

Code rural, et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que Mme X... a vendu à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL