place de l’article 1635 quater N du code général des impôts ; - est insuffisamment motivée en fait dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances justifiant le maintien d’une taxe d’aménagement

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

D'une part, aux termes de l'article 1635 quater A du code général des impôts : " I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement

aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal, aux livraisons que leur a faites le vendeur, la cour d'appel a violé les articles

X... demande de déclarer son appel fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, Au principal, au visa des dispositions des articles 1603, 1604, 1615, 1184 et suivants du code civil,

siège est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603 du Code civil ; 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

Aux termes de l'article 1636 B undecies du code général des impôts : " 1.

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

Ludovic X..., demeurant ..., 18 / Mlle Nathalie X..., demeurant "Le Bourg de Genté", 16130 Segonzac, 19 / M. Patrick B..., demeurant ..., 20 / M.

Patrick M..., demeurant bâtiment 13, appartement 134, 16340 L'Isle d'Espagnac, 2°/ M. Jacques L..., demeurant ..., 3°/ M. Yves J..., demeurant ..., 4°/ M.

Margny-les-Compiègne (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

dont le siège social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article