1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article

de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les arrêtés n°14-1520 et 14-1521 du 29 avril 2014 relatifs aux tableaux d'avancement aux grades

sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction

L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ; que la cour d'appel qui, pour juger que la SEAM abattage de Tahiti poursuivait l'exploitation d'un service industriel et commercial et devait

Aux termes du III de l'article 1521 du même code : " () 4.

exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523() ".

1520 – 3° du code de procédure civile.

64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal arbitral

.) ; que ceux-ci ont assigné Mme A... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession

, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038 ; valide la décision du

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

DÉCIDE : Article 1er : Sont annulés à concurrence de la somme de 17 445,97 euros le titre exécutoire n° 1527 du 9 mai 2018, à concurrence de la somme de 14 190,68 euros le titre exécutoire n° 5365 du

Enfin, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

La société YOUSTINA soutient que par application combinée des articles 1524, 1522 et 1520-5° du code de procédure civile la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public en ce qu'elle viole le droit

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.