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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2207981_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311298_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208031_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003001_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203995_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201396_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400311_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102987_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003905_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203994_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201395_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904175_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

Source officielle

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