première union aurait été dissoute de fait dès l’année 2007, est, en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée puisque la situation de bigamie résulte, en vertu de l’article

an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

X... s'est inscrite dans le dispositif de l'article 144 de la convention collective, le CEA fait valoir que M.

However, the right to information, as defined in Article 41 § 1 of the Constitution, is wider than the one whose exercise in breach of the envisaged limitations is contrary to Articles 147 and 148 § 2

en écriture publique et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A QUATORZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

déloyale qu'ils ont commis, mesure autorisée par un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 20 février 2024, demandent au premier président de ce siège statuant à l'audience des référés au visa des articles

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163 du Code pénal, violation des droits de

By a letter of 18 April 2005 the Public Prosecutor’s Office informed the applicant’s counsel that he was being refused access to the case files pursuant to Article 147 § 2 of the Code of Criminal Procedure

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 147   «   Tout fonctionnaire ou officier public, tout dépositaire ou agent de l’autorité ou

d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel du chef de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

Par ailleurs, l’article 147 du code de procédure civile dispose que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachent à retenir ce qui est le

capital variable), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la Banque de Bretagne, dont le siège est 14

refuse de payer le montant du billet à ordre, doit être établi à la requête du porteur à qui est dû le paiement ; qu'en déclarant valable un protêt établi à la requête d'un tiers, l'arrêt a violé les articles

SUR CE Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

et usage de faux en écriture privée, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles