AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf67
28 novembre 1989
28 novembre 1989
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 23 sur 10511
cr
613725e8cd5801467742174f
24 avril 2001
24 avril 2001
de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officielle