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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372538cd5801467741bf67

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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CC

cr

613725e8cd5801467742174f

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be56

Cassation

18 juin 1985

18 juin 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424697

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b1

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742588c

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b213

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

144, 145, 148 et 716 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par X..., les juges, après avoir

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cr

613725becd5801467742031a

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426069

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

de nullité de la procédure, concernant sa garde à vue, étrangère à l'unique objet de l'appel ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02170

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

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cr

61372547cd5801467741c6b6

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

le moyen ne saurait être accueilli ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 485/93 statuant sur la demande de mise en liberté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725cbcd5801467742090b

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725cbcd5801467742090d

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

effraction et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137260ecd58014677422a32

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

ainsi qu'à la peine encourue", ne répond pas aux exigences du texte susvisé"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et

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cr

613725cbcd580146774208ef

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

144, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145, alinéas 1er et 9, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation

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cr

61372521cd5801467741b363

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

613725abcd5801467741fa86

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

vols avec armes, agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

613725f7cd58014677421ed9

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

592, 593, 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144-3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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cr

613725b4cd5801467741fecd

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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