Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

F... à la suite du contentieux né du leg qui lui avait été consenti ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne peuvent pas lui être opposés puisqu’il n’a jamais été propriétaire du bien

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article 1409 du même code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, (). ".

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

[V] à la communauté, sans expliquer sur quel fondement elle était parvenue à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige 5.

assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles

1401, 1402 et 1404 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui a constaté que Madame Y... avait, par la production de factures, fussent-elles anciennes, justifié de l'existence passée

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. ".

€ d'article 700 du code de procédure civile et 33,47 € au titre des dépens.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (

1401 et 1402 du Code civil, est réputé acquêt de communauté tout bien meuble dont l'un des époux ne prouve pas qu'il lui soit propre ; qu'en ne recherchant pas si les sommes, figurant aux différents comptes

1400 et suivants du code civil ; qu'aucun bien immobilier ne compose la communauté ; que l'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts "I.