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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

69d8238dcdc6046d47b2648b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e876d34da2cbdcdc14c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5aa6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839dc342d338c20d3134c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68f07bf48df3795388ea995a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef01ffbb79e8fd3d32cbc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c354

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcf3ea43407b9104b20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839db342d338c20d312ad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

juillet 1965, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd13ea43407b9104bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9b6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69738378cdc6046d476d1655

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973a67fcdc6046d4771578f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 14-2 prévoit que dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes :

Source officielle
TJ

Référés

66fef962172da17169ec262f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pour les provisions de l’article 14-1 et de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, trente jours après ladite mise en demeure ; - en conséquence, condamner la SCI Gasapiju II à lui payer les sommes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d71

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cbd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a43342d338c20d50545

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

6716b09ab098d256e1019542

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 14-2 précise que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c40db5098996d5b6e8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

Source officielle

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