Mme X... conteste que le versement litigieux lui ait profité, et observe que les fautes de négligence commises par le Crédit Mutuel d'Antony font obstacle à l'application à son profit des articles 1371

1359 à 1376 du code de procédure civile ne s'applique pas ; que l'exposant rappelait que l'action en partage avait été introduite par acte d'huissier du 27 janvier 2006 et produisait régulièrement au

un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; - Dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est

en vigueur depuis le 1er janvier 1982, Vu les dispositions des articles 1353, 1359, 1360, 1376 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 289 du code général

[F] demande en substance à la cour, au visa des articles 1109, 1169 et suivants, 1188 et suivants, 1353 et 1379 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 juin 2024

X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «

1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; QU'APRES S'ETRE ACQUITTEE DES DROITS SIMPLES RECLAMES, LA SIFIR

du code civil, des articles 1136 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

Par ses premières et ultimes conclusions remises au greffe et notifiées le 12 septembre 2023, Mme [F] [O] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1140, 1141, 1142, 1240, 1376, de réformer le

Après qu'un projet d'état liquidatif ait été établi, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1373 du même code : en cas de désaccord des copartageants, après éventuellement les avoir

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile, Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, Vu le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, Vu l'article 837 du Code civil dans sa rédaction antérieure à

Gilbert X... qui, par conclusions récapitulatives du 18 novembre 2013 critique le jugement en ce que contrairement aux dispositions des articles 1359 à 1376 du code procédure civile a été rendu sans que

1373, 1374 et 1375 du Code de procédure civile prévoient que : “En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ; que selon l'article 1375 devenu 1301-2 du même code, celui dont l'affaire

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

[Y] demande à la cour de : Le déclarer recevable en ses demandes, Vu les articles 1235, 1376, 2224, 2241 du code civil, Voir condamner Mme [H] à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1116, 1319