* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1373 du code de procédure civile.

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 1361 à 1363 du code de procédure civile.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 22.

* Sur la demande en remboursement du prêt: En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

1373 du code de procédure civile.

des parties et la composition des lots à répartir, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des co-partageants sur le projet d'état

Sur les autres demandes : Sur la rédaction de l'état liquidatif : L'article 1373 du code de procédure civile, prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

La demande de Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur la liquidation Selon l'article 1373 du Code de procédure civile, 'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis

1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 1368 est suspendu en cas d'adjudication ordonnée sur le fondement de l'article 1377 jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci,