6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 591

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-2, 138, 591

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » ; que la demande tirée de la prescription de la banque au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation

Y... soulève la prescription de l'action de la banque au visa de l'article L.137-2 du code de la consommation, qui dispose que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

1859 du code civil, - débouté les époux [W] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, - débouté

X... n'ayant pas repris dans ses conclusions son moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir soulevé en première instance ; qu'en application des dispositions de l'article L.137-2 du code de

Il estime donc que la prescription biennale résultant des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise pour les marchandises achetées avant le 2 octobre 2013.

L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges du fond la prescription de l'action de la caisse, sont irrecevables

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil.

[D] [L], 2°/ à Mme [C] [V], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ à la société Vernay Faure Architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

X... soutient que l'action de la société BNP Paribas personal finance à l'encontre du débiteur défaillant dont il est caution, est soumise au délai de deux ans prévu par l'article L.137-2 du code de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros ; Ainsi

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action

-4 du code de commerce, L.218-2 (ancien article L.137 -2 du code de la consommation), 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune

700 du code de procédure civile ; Attendu que dans ses conclusions du 23 mars 2016, la Banque Populaire du Nord soutient que le délai biennal de prescription édicté par l'article L. 137-2 du code de

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.