somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 (devenu 1342) du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de pluralité de cautions dont

700 du code de procédure civile et aux dépens.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en application de l’article 1342-10 du code civil, à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation des paiements se fait d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

Conformément à l'article 1342-10 du code civil,les sommes versées doivent s'imputer par priorité aux dettes les plus anciennes.

- De plus, au terme de l'article 1342-10 du code civil, l'imputation des paiements se fait sur la dette la plus ancienne or le paiement de la facture d'un montant de 6.985,38 euros n'a pas été imputé

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et les articles 369 et 372 du code

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

450 du code de procédure civile

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.