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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500199_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01645
10 octobre 2013
10 octobre 2013
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1333-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00721
16 avril 2015
16 avril 2015
X... d'une activité individuelle pour son propre compte compromettait l'exercice des fonctions de direction dont il était investi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01398
22 septembre 2015
22 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1333-2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10178
8 mars 2023
8 mars 2023
l'entreprise sans jamais avoir fait l'objet antérieurement d'une sanction, ce dont il résultait que la mutation constituait une sanction disproportionnée au fait unique constaté, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01055
16 juin 2015
16 juin 2015
L 1332-1, L 1332-2, L 1333-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; ALORS enfin QUE conformément aux dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, l'employeur doit fournir à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01042
21 mai 2014
21 mai 2014
cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que selon l'article L. 1333-1 du même code, en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10756
28 septembre 2016
28 septembre 2016
W... le 11 février 2010, son employeur lui reprochait une multitude de griefs ; qu'en jugeant cet avertissement justifié au regard d'un seul fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L.1333-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00252
11 février 2015
11 février 2015
juges ont annulé l'avertissement délivré et ont alloué à monsieur X..., au vu du préjudice subi, une indemnisation de 2000 euros » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02082
3 décembre 2008
3 décembre 2008
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1333-2, pour annuler une sanction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10708
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il ne peut être contesté que l' application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, le juge du fond apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Source officielleSociale A salle 1
6631db2ca91469000847aa4e
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation (Soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011) a cassé cet arrêt, en toutes ses dispositions, au visa de l'article L.1332-1 du code du travail selon lequel aucune sanction
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 15 mars 2022 et la demande de dommages et intérêts afférente Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e011299
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69733b69cdc6046d47664e20
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur l'application d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00758
17 avril 2013
17 avril 2013
par le salarié afin de déterminer s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00639
25 mai 2022
25 mai 2022
En l'état de l'absence de contestation par le salarié de ce qu'il n'avait pas déféré à cette dernière demande, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail
Source officiellePage 23 sur 1397