L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle ajoute qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, elle dispose d'une action en répétition de l'indu contre M.

L'organisme social fonde son action sur les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, précisant que l'allocataire avait reçu toutes les explications utiles avant la phase contentieuse.

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

D’après l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande d'annulation de la dette Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle conclut enfin, sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil au caractère infondé de la demande de restitution de l'indu et subsidiairement à la prescription de la demande à ce titre.

Sur la validation de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel L'article 1302 du code civil (anciennement 1235) énonce que tout payement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 octobre 2023 sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1905, 1907, 1315, 1896, 1376, 1341,1110,1355

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la

Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction de la cotisation primitive de cotisation sur la

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Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil, qu'elle a droit à la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur

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les salariés à restituer à Pôle Emploi Grand Est une certaine somme à titre de trop perçu ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en répétition de l'indu : aux termes des dispositions des articles