L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

mai 2024, afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024, au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles

a statué ; alors, d'autre part, que se contredit et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui établit l'existence d'une confusion des patrimoines des deux sociétés en cause

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que les contribuables avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle peuvent bénéficier de la réouverture des délais, instituée par l'article

L'employeur fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « que, selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant

47 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal a dit inapplicable les dispositions de ces articles; Attendu que la demande d'arrêt des poursuites ne constituait pas un incident né de la procédure

sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M.

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'article L. 1233-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 13-22 et R. 13-25 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son

de l'article L. 423-8 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 25 janvier1985, les licenciements pour motif économique prévus par le plan de redressement interviennent dans le

L 3245'1 du code du travail), tout comme les créances indemnitaires, par application de l'article 2224 modifié du code civil ; - que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 portant dispositions transitoires

X..., emportant modification des clauses bénéficiaires de ce contrat, était privé d'efficacité à défaut d'accord du curateur, la cour d'appel a violé les articles 470 du code civil et L. 132-25 du code

2 de la loi du 31 décembre 1964 que de ceux de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, le prénom de M.

4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

, établi par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences formelles des articles 550 et suivants du même Code, lesquelles sont seules de nature à informer