Il se fonda sur les articles 13 et 24 § 2 de la Constitution ainsi que sur sa propre jurisprudence en la matière (paragraphes 15-17 cidessous). 12.

désigné par délibération du conseil d'administration de la société du 9 octobre 2008, avec les pouvoirs les plus étendus pour représenter la banque dans ses rapports avec les tiers, conformément à l'article

13-2 du contrat et à l'article 1224 du code civil. 19- La société Groupe Visio réplique avoir fait signifier à l'appelante une mise en demeure d'huissier de justice en raison du non paiement de ses

ans et 7 mois environ   3 instances Article 13 2   100                               2. 38381/10 28/06/2010  

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.' 9 - L'article 13-2 du contrat d'exercice professionnel stipule qu''en cas de rupture abusive par l'une ou l'autre des parties, selon la jurisprudence

», considéré que ce renouvellement avait pris effet le 2 août 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, les articles L. 1221-19, L. 1221-21 et L. 1221-22 du code du travail et l'article 13-1

Aux termes de l'article 13 de cette ordonnance, repris à l'article L. 464-2 du même code : Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans

L'article 13-2 des statuts qui énonce d'abord que les parts d'un associé exclu ou frappé d'une mesure disciplinaire seront évaluées selon la procédure de l'article 1843-4 du code civil, à dire d'expert

regroupement familial a été acceptée par l'autorité compétente au sens de l'article 13 ' ; 2° : En cas de réponse positive à la première question, l'article 13 paragraphe 1 de la directive 2003/86/CE

COMPLAINTS The applicant complains that her deportation to Kosovo would violate her rights under Articles 3, 8 and 13 (in conjunction with Article 3) of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

13 : "...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

1 et contre l'article 4 de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que l'arrêté susmentionné du 24 mars 1972 modifié, dispose, dans son article 13-2 que "les instruments doivent satisfaire aux

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ainsi que l'article 13-2 de la directive du 27 janvier 2003 ; aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite

Il soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, - cette décision méconnait l'article 13 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003.

supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 ; Sur le recours incident du ministre de l'economie et des finances : - cons., que l'article

However, by citing the Elisa Perez-Vera Explanatory Report and Article 13 § 2 of the Hague Convention it held that the children’s views concerning the essential question of their return or retention were