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299 724 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af3

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

(article 37 à 41).

Source officielle

Page 23 sur 14987

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 103 du code des douanes de l'Union, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2016, dispose que : « 1.

Source officielle
CA

Référés

64faba1e0f624005e653f701

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, le somme de 99600€ à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 12 mai 2021 au 12 mai 2022, celle de 8300€ mensuelle à titre d'indemnité d'occupation à compter du jugement jusqu'à libération effective

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115581

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

    La Constitution Les articles pertinents en l’espèce de la Constitution disposent   : Article 2 «   La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme tant comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d6

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, en application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409802_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l’article 124 du code de la famille algérien, lesquelles se bornent à prévoir la faculté pour les parents biologiques de demander

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-142940

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

and war crimes under Article 123; unlawful killing and wounding of the enemy under Article 124; unlawful taking of possessions from the dead or wounded on the battleground under Article 125; use of unlawful

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC008056312

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    Se fondant sur les articles 124 et 128 combinés du CP, la Haute Cour jugea que les périodes pendant lesquelles l’affaire avait été suspendue à la suite des exceptions d’inconstitutionnalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201160

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

121 du code civil allemand, ou dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits lui permettant d'exercer une action fondée sur le dol ou la contrainte (article 124 du même code), l'arrêt énonce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf7

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les articles 122 et 124 du code de procédure civile disposent : - article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085767

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

Donnat , Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152808

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

    Housing Code (1983, with amendments) Article 124 provides for eviction, without rehousing, of employees and officials from the accommodation provided to them by their employer in case of

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle estime que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 124 de la loi Pacte pour dire que le nouveau droit prévoyant l'imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

II - MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de l’action L’article 122 du code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad5b63d827c909cacc8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 septembre 2021, la société Morgan Communication demande à la cour : Au visa des articles 36, 122, 124 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215432_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

126 et 124 du code de la personne et de la famille malien, ni les dispositions du décret 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de la procédure civile, commerciale et sociale sur les délais de recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616250f5929f6bffa995b309

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Sur ce, Sur la recevabilité de l'action des consorts [B] Attendu qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle