700 du code de procédure civile.

L'article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

au fond, -réformant le jugement, -tenant les dispositions des articles 1184 ancien, 1227, 1186 al 2 du code civil, de 1221.1 du code civil, -tenant les man'uvres frauduleuses commises par

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

des articles 1224 et 1227 du code civil.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

du code de procédure civile.

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que seul un manquement de l'employeur

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

représentant 8 % du capital restant dû, 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.