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Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

[H] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Simon BERGERAS de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marcelle Z... épouse A..., demeurant à Cauchy-à-la-Tour, Auchel (Pas-de-Calais), ...,

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, PITCHY demande à ce tribunal de : Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

pour contester la sauvegarde de justice prononcée d'office contre son mari, le tribunal a violé l'article 6, paragraphe 1, susvisé ; 2° / qu'en vertu de l'article 1217 du code de procédure civile,

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/00776 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGHQ JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 S.A.S.

[U] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1192 et suivants et 1217. 1221 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 696 et 700 du Code de procédure

L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus à la lumière de l'article préliminaire

en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J99 ENTRE - Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par Maître

création d'un titre exécutoire européen, 122, 32-1 du code de procédure civile, L. 111-3, L. 111-4, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code

-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les

1217 du code civil), conditions pour elle de son engagement dans le bail de centre commercial quelle estime globalement peu en sa faveur ; - son obligation de délivrance (article 1219 du code civil)

1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile que le recours est ouvert à toute personne contre une décision qui modifie ses droits ou ses charges, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si tel