12 du code de procédure civile ; 2°/ que le décompte manuscrit établi par Mme X...

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Insomnia World Sales ; Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile

311-12 DU CODE CIVIL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR CE CONFLIT, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QUE DAME B - FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS,

X... savait, au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté Sur le moyen unique : Vu l'article

12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que l'organisme social soutient que l'intéressée aurait fait des cotations erronées, tout en

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

[V] [K] satisfait à l'ensemble des conditions posées à l'article 21-12 du code civil, - constater que M. [V] [K] est de nationalité française, - enjoindre aux services d'état civil de délivrer à M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la surconsommation d'huile du véhicule d'occasion vendu

12 du code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du code civil, 55, 61 et suivants du décret du 14 octobre 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était justifié d'aucune aggravation

524, alinéa 6 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution

524, alinéa 6 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution

L. 133-6 du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la société E2M n'avait jamais allégué dans ses conclusions assurer une prestation de traitement des déchets, c'est-à-dire

prévue par l'article 815 – 12 du Code civil, pour sa gestion de l'indivision post communautaire la somme de 10. 000 €.

12 du code de procédure civile, ensemble la règle suivant laquelle l'autorité de chose décidée, attachée à une décision de la caisse, ne concerne que les transports en vue desquels la décision a été prise

L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 nouveau du code du travail, l'article 1134-12 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988

Aux termes de l'article 21-12 1° du code civil, peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé

EXPOSÉ DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit