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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068c
13 mai 2013
13 mai 2013
mineurs, de confirmer le jugement déféré ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907bf
24 juin 2013
24 juin 2013
. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure
Source officielle18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MICROMANIA demande au tribunal, sur le fondement des articles 1195, 1223, 1343-5 et 1719 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – à titre principal, juger que c'est
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; Vu notamment les articles 1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1192, 1240 et 1304-2 du code civil ; Vu la jurisprudence et les pièces citées, notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2022
Source officielleChambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
saisie et que la déclaration d'appel n'opère aucun effet dévolutif, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées en cause d'appel et notamment la demande de résolution sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avancée par le centre de soins dans son courrier du 5 octobre 2020 et les prestations ayant été satisfaites par la société Le Shalom, l'appelante est ainsi mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleChambre 04
695eb092cdc6046d478aa246
7 janvier 2026
7 janvier 2026
-La théorie de l'imprévision prévue à l'article 1195 du code civil et invoquée par les demandeurs n'a pas vocation à s'appliquer puisque la condition relative à la pollution des sols et la condition relative
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee0c0172da17169e9ac44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et nombreux travaux à la charge du preneur ; interdiction de la mise en location gérance sauf autorisation expresse du bailleur ; conditions de cession plus strictes ; exclusion de l’application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90268
11 février 2013
11 février 2013
réformer la décision, en ce qu'elle a prononcé la " suspension " de la mesure d'AEMO, tout en ordonnant le placement des enfants ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Afin de soutenir ses demandes, et sur le fondement des articles'1231-1, 1240, 1195, 605, 1131, 1976, 1591, 2262 du code civil et les articles 771, 1217 et 269 du code de procédure civile, Mme [U] fait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NOWN S.A.S. DAVID DAVITECc/S.A
68e7451bb214cd5a53bde4c8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au visa des articles 1353 et 1195 du code civil, la société David & Davitec fait grief au jugement déféré de l'avoir condamnée à payer à la société Allomat la somme principale de 9.492,17 euros au titre
Source officielleChambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 18 mai 2018, fondées sur les articles 122, 480 et 568 du code de procédure civile, les articles L.'145-33, L.'145-34 du code de commerce, l'article R.'145-10 du même code, la SELARL
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
Source officielleJEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officiellechambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'économie du contrat en a été bouleversée (principe admis par la Cour de cassation), ce qui justifie au nom de l'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision) la demande de condamnation qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[R], la SCP [R] et [K], de la société Logirys et la société Trois moulins habitat à leur payer la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y
Source officielleChambre Commerciale
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 août 2024, la SAS Soderev Tour demande à la cour de : Vu l'article 5.4 du bail commercial liant les parties, Vu les articles 1195, 1218, 1221, 1709, 1719
Source officiellePage 23 sur 1506