, elle a fixé aux sommes suivantes la garantie de ressources prévue par l'article 5 du règlement IRUS : 1997 : 115 903,44 francs, soit 17 669,36 euros, 1998 : 116 772,71 francs, soit 17 801,88

Sur la défaillance de la SCI R-Sion dans l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention de prêt Sur la condition suspensive Les articles 1186 et 1187 du code civil prévoient qu’un contrat

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

Cinq chèques n° 114, 115, 116, 117, et 118 émis le 9 octobre 2019 par la Sas Universelles rénovations à l'ordre de la Sas Senac pour un montant total de 22.199,81 euros ont été rejetés, faute de provision

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du code civil, dans sa

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

des procédures civiles d'exécution (art. 2244 c. civ), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu

de ladite société à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation de divers préjudices, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

des dispositions de l'article 384 de l'ancien Code pénal ou à partir des dispositions des articles 311-1 et 311-8 notamment du nouveau Code pénal, seules ces dernières étant susceptibles de recevoir application

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité des exploits

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

comme avocat en application des dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale, l'ensemble des avocats exerçant au sein de cette société civile professionnelle sont réputés avoir été désignés

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté