6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 80, 80-1, 114, 115, 116, 117, 802, 591

de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 () pour une période maximale de deux ans.

DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus

cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article

de l'article 117 du code général des impôts alors en vigueur : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

DATE EFFECTIVE DE L'ACCEPTATION ET S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE CELLE-CI ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ESCOMPTE INTERVENU LE 6 NOVEMBRE 1973, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci

de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

6 1, 2 b de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 25 juillet 2022 du conseil de l’ordre des experts-comptables d’Occitanie : Aux termes des dispositions de l’article 116 du décret du 30 mars

He submitted two requests for preliminary rulings on constitutionality, concerning respectively the seventh paragraph of Article   64-1 and the seventh paragraph of Article 116-1 of the Code of Criminal

été élevée par le conseil ; que le dossier a donc été communiqué dans son intégralité dans l'état où il se trouvait avant l'interrogatoire de première comparution, conformément aux dispositions de l'article

dont le siège social est ...), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les articles 116 à 118 de la loi, également entrés en vigueur le 15   janvier   2007, définissent le contenu du régime de sécurité particulier individuel.