M... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

En troisième lieu, elle fait état d'une suspension du contrat de bail en raison de la force majeure en application de l'article 1148 du code civil concernant les mêmes périodes dès lors qu'elle n'a pas

non répertoriées dans la liste énumérant les prestations de gestion courante ou dans celle des prestations particulières ; Qu'en sa qualité de professionnel et sauf cas de force majeure au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1148 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les articles 1134 et 1147 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le débiteur de l'obligation

En vertu des dispositions de l'article 1148 du code civil dans sa version applicable à ce litige antérieure à la réforme du droit des contrats ( le cas de force majeure étant apparu en 2008 et ayant fait

de construire ; qu'en jugeant néanmoins que les annulations successives des permis de construire sollicités par la SARL Sodimer ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

De plus, selon l'article 1148 du code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par la suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce

1147 ancien du code civil ; (...) que, sur le fond, sur le principe de l'indemnisation, l'entrepreneur contracte une obligation de résultat en vertu de l'article 1147 ancien du Code civil dont il ne peut

1134,1139, 1146, 1147, code civil, en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans chacun des contrats, -condamner l'ENS à verser à LOCAM SAS les sommes suivantes :

L’article 1148 du même code alors applicable précise qu’ « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou

X... de conserver le contrôle de la SGBL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ ALORS QUE la partie

Sur la demande formée à l'encontre de la société Carmeca en liquidation judiciaire - sur la responsabilité de la société Carmeca Conformément à l'ancien article 1148 du code civil, dans sa version

approuvées par toutes les parties ; selon le CCAP, un manquement d'une des parties à ses obligations contractuelles permet à l'autre partie de demander une résiliation, conformément aux dispositions de l'article

se sont détachés de la chaîne de remorquage par suite de la rupture d'aussières, doit être regardée comme un cas de force majeure, exonératoire de sa responsabilité contractuelle par application de l'article

fait valoir que dès lors que la réglementation, imprévisible et par définition irrésistible, présentait les caractères de la force majeure ou du fait du prince, cela autorisait, sur le fondement des articles

aurait présenté les caractères de la force majeure, n'a pas justifié sa décision de limiter la réparation du préjudice de la salariée, de ce fait ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles