1998 et 1121 du Code civil ;" Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, relevé que le permis de construire avait été obtenu sur

1565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2° ALORS QUE si le juge peut donner force exécutoire aux constats d'accord obtenus par les conciliateurs de justice

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles

Aux termes de l'article R322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 1964, applicable

700 du code de procédure civile.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 4.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

du 17 mai 1974 ; Vu les décrets du 30 décembre 1962 et du 28 juin 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.74 ; Vu l'ordonnance n° 45

6, 1602, 1109 et suivants du Code civil et L. 111-1 du Code de la consommation et subsidiairement sur l'article 1184 du Code civil ; qu'en application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation,

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article 1119 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu

que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'opticien Afflelou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code